CONDITIONS GÉNÉRALES
AISI - Version 5.5

Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les fournitures et prestations de services réalisées par le Fournisseur pour le Client. Si le Client souhaite obtenir des modifications des présentes conditions, il lui appartient de se rapprocher du Fournisseur avant de les accepter afin de convenir avec celui-ci des modifications devant y être apportées.

Les conditions générales communes ci-dessous sont complétées de conditions générales spécifiques applicables à la licence de logiciel (hors licence MSSP) ainsi que d’une liste indicative des conditions applicables aux Produits de tiers.

Le Client déclare agir en qualité de professionnel et à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.

La personne physique qui passe la Commande, telle que définie ci-après, déclare et garantit qu’elle a le droit et le pouvoir d’engager juridiquement le Client.

I - CONDITIONS GÉNÉRALES COMMUNES

Article 1 . Définitions

Client : désigne la personne morale émettant la Commande.

Commande : désigne le document formalisant l’accord des Parties et identifiant les Produits et/ou Prestations commandés, quelque forme que celui-ci prenne, et notamment signature de conditions particulières par les Parties ou acceptation par le Client (dans le délai de validité) d’une proposition émise par le Fournisseur, le cas échéant par le biais de l’envoi d’un bon de commande.

Conditions Générales : désigne le présent document contractuel, en ce compris les conditions générales communes et les conditions générales spécifiques.

Contrat : désigne l’ensemble contractuel composé des documents listés à l’article « Documentation contractuelle ».

Documents Contractuels : désigne tout ou partie des documentations, Spécifications Techniques, manuels, fiches techniques, descriptifs, conditions contractuelles, prérequis techniques relatifs à l’objet de la Commande, en ce compris les documents émis par les fournisseurs de Produits tiers, ainsi que tous autres documents commerciaux ou techniques communiqués spécifiquement par le Fournisseur au Client dans le cadre du Contrat ou auquel ce dernier aura eu accès dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Fournisseur : désigne la société AISI, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 521382911, dont le siège social est situé 1 avenue Alphand​ 94160 Saint Mandé, auprès de laquelle le Client commande des Produits ou Prestations.

Heures Ouvrées : désigne les heures de 9h à 18h les Jours Ouvrés.

Jours Ouvrés : désigne les jours du lundi au vendredi, à l’exception des jours fériés en France.

Livrables : désigne tout résultat de prestations intellectuelles réalisé spécifiquement par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution des Prestations et remis par le Fournisseur au Client. Un Produit ne peut pas être qualifié de Livrable.

Livrables Documentaires : désigne les Livrables de nature documentaire (tels que les comptes rendus de comités) adressés par le Fournisseur au Client.

Partie(s) : désigne individuellement le Fournisseur ou le Client et collectivement le Fournisseur et le Client.

Prestations : désigne toute prestation commandée par le Client au Fournisseur et/ou réalisée par le Fournisseur pour le Client.

Produits : désigne tout matériel, logiciel, ou autre élément standard, destiné à être fourni ou commercialisé auprès d’un ensemble d’utilisateurs, remis par le Fournisseur au Client ou auquel le Client peut accéder dans le cadre de l’exécution du Contrat.

Spécifications Techniques : désignent les informations techniques relatives aux Produits contenues dans les manuels et/ou dans la documentation utilisateur ou commerciale ainsi que dans les fiches techniques le cas échéant en vigueur à la date de livraison du Produit au Client.

Article 2 . Objet

Le Contrat a pour objet de définir les conditions générales applicables à la fourniture des Produits et/ou à l’exécution des Prestations par le Fournisseur.

La Commande identifie les Produits et/ou Prestations.

Article 3 . Documentation contractuelle

Les relations entre les Parties sont régies par les documents suivants, listés par ordre de hiérarchie décroissante :

- la Commande (hors conditions générales du Client) et la proposition émise par le Fournisseur,

- les présentes conditions générales,

- les Documents Contractuels relatifs aux Produits et/ou aux Prestations,

- les conditions générales du Client si elles ont été acceptées par écrit par le Fournisseur.

En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans des documents de rang différent, les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront, à moins que les Parties n’aient expressément identifié les dispositions du document de rang supérieur auxquelles le document de rang inférieur dérogerait.

En cas de contradiction entre deux documents de même rang, les dispositions contenues dans le document le plus récent prévaudront.

Toute modification ou renonciation aux dispositions des présentes devra, pour être valable, être formalisée par un écrit signé par un représentant autorisé de chacune des Parties.

Seuls les documents cités ci-dessus lieront les Parties dans le cadre du Contrat, à l’exclusion de toutes autres conditions générales actuelles ou futures et de tous documents actuels ou futurs n’ayant pas valeur d’avenant formalisé.

Article 4 . Entrée en vigueur et durée

Sauf mention contraire dans la Commande ou dans la proposition, le Contrat entre en vigueur et prend effet à la première des dates suivantes :

• date de la Commande (à savoir signature de conditions particulières par les Parties ou réception par le Fournisseur de la proposition signée par le Client dans le délai de validité) ;
• livraison du Produit ou démarrage des Prestations.

Il est conclu pour la durée précisée dans la Commande ou dans la proposition ou, à défaut de précision dans l’un de ces documents :

• pour les Produits ou Prestations de type projet : pour la durée de fourniture des Produits ou de réalisation des Prestations concernées ;
• pour les Prestations récurrentes : pour une durée de trois (3) ans à compter du démarrage des Prestations.

Lorsque le Contrat concerne des Prestations récurrentes, il est prorogé de façon tacite à chaque échéance contractuelle, pour des durées identiques à la durée initiale, sauf envoi par l’une ou l’autre des Parties d’une notification de non prorogation par lettre recommandée avec accusé de réception trois (3) mois avant l’arrivée de ladite échéance. 

Lorsque le Contrat est conclu pour une durée déterminée, la rupture du Contrat avant son terme par le Client, en dehors des cas prévus à l’article « Résiliation » des présentes, oblige le Client à verser au Fournisseur l’intégralité des sommes qui auraient dû être versées si le Contrat était allé jusqu’à son terme.

Article 5 . Déclarations du Client

Le Client reconnaît que l’émission et/ou la signature de la Commande par ses soins vaut déclaration que les Produits et/ou Prestations proposés par le Fournisseur sont conformes à ses besoins et qu’ils répondent de manière adéquate à ses exigences.

Le Client s’engage à verser au Fournisseur les sommes convenues dans les conditions visées au Contrat.

Les Produits et Prestations acquis ou dont bénéficie le Client au titre des présentes sont exclusivement destinés à son usage professionnel interne. Le Client s’interdit toute revente ainsi que toute concession de droits sur les Produits à des tiers, sauf accord spécifique conclu entre le Client et le Fournisseur.

Article 6 . Exécution - Livraison

Le Fournisseur met en œuvre les meilleurs moyens afin de délivrer les Produits et/ou exécuter les Prestations conformément au Contrat. Le Fournisseur ne contracte aucune obligation de résultat.

Le Fournisseur assure la livraison des Produits en les expédiant à l’adresse de livraison indiquée dans le Contrat ou en réalisant un envoi par voie électronique, en fonction de l’objet du Contrat, à la discrétion du Fournisseur.

Lorsqu’un délai est indiqué dans le Contrat, et notamment dans une proposition, ce délai s’entend en Heures et Jours Ouvrés, sauf précision contraire expresse dans le Contrat.

Si le Contrat mentionne un délai, ledit délai commence à courir le jour de l’acceptation de la Commande par le Fournisseur, à moins que l’exécution du Contrat ne dépende de l’accomplissement d’une condition préalable telle que le paiement d’un acompte. Dans un tel cas le délai commence à courir à compter de l’accomplissement de cette obligation.

Les délais ont un caractère indicatif. Le retard par rapport à une date ou à un délai ne peut en aucun cas justifier la rupture du Contrat, ni donner lieu à pénalités, sauf mention contraire expresse dans la Commande.

En tout état de cause, le Fournisseur est libéré de ses obligations découlant d’un Contrat en cas de force majeure et autres événements qui rendraient substantiellement difficile une prestation ou livraison, la retarderait ou la rendrait impossible, tels que retards de transport, difficultés d’approvisionnement, conflits de travail, mesures administratives, modifications législatives ou réglementaires, livraisons non conformes ou tardives de la part de ses propres fournisseurs, l’inexécution de ses obligations de la part d'un tiers, y compris défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du transport, des télécommunications. Les empêchements d’une nature temporaire libèrent le Fournisseur de ses obligations pour la durée de l’empêchement auquel s’ajoute un délai approprié de remise en marche.

Article 7 . Conditions de mise en place d’un service de support et maintenance

La concession d’une licence ou la vente d’un Produit n’entraîne pas automatiquement une prestation de support et/ou de maintenance.

Le Client qui souhaite bénéficier d’une prestation de support et/ou de maintenance devra contracter celle-ci de façon spécifique auprès du Fournisseur. La fourniture de prestations de support et/ou de maintenance sera, en l’absence de stipulation contractuelle contraire, facturée par le Fournisseur au Client sur la base du taux horaire applicable du Fournisseur.

De la même façon les prestations de paramétrage, qu’il s’agisse du paramétrage initial ou des mises à jour de celui-ci, sont des prestations à part entière qu’il appartient au Client de commander de façon spécifique s’il veut en bénéficier.

La fourniture par le Fournisseur au Client de prestations de support et/ou de maintenance est conditionnée par le respect de ses obligations contractuelles par le Client, et en particulier par le respect des conditions de paiement ainsi que des limites d’utilisation de la licence concédée (au regard du nombre de machines ou d’utilisateurs ou de postes notamment).

Le Client doit, dans le cadre des prestations de support et/ou de maintenance, désigner un interlocuteur privilégié, ou plusieurs si et dans les limites définies par les Documents Contractuels. Ce ou ces interlocuteurs devront disposer de connaissances techniques suffisantes pour pouvoir échanger utilement avec le support.  Seul ce ou ces interlocuteurs pourront accéder aux services de support et/ou de maintenance.

Les frais, notamment de télécommunication, liés à l’installation et/ou à l’utilisation des prestations de support et/ou de maintenance sont à la charge du Client.

Les exclusions mentionnées aux présentes, et notamment celles figurant au sous-article « Exclusions » de l’article « Garanties », sont applicables aux prestations de support et maintenance et donnent dès lors lieu à une facturation supplémentaire si le Fournisseur est tenu d’intervenir à la suite d’une demande du Client.

Article 8 . Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à respecter les obligations qui lui incombent au terme du Contrat. Le Client reconnaît que la capacité du Fournisseur à exécuter correctement ses obligations contractuelles est conditionnée par le respect par le Client de ses propres obligations ainsi que par l’exactitude et l’exhaustivité des informations et éléments fournis par ce dernier au Fournisseur.

Le Client s’engage notamment à :

- définir de façon claire et exhaustive ses besoins préalablement à l’entrée en vigueur du Contrat et à fournir des données de qualité, documentées et exhaustives dans les délais requis ;

- collaborer de façon active et permanente en étant notamment tenu d’une obligation générale d’information et ce, de manière passive (à la demande du Fournisseur) mais aussi active (chaque fois qu’une information est susceptible d’être utile au bon accomplissement des obligations à la charge du Fournisseur) ;

- mettre à disposition du personnel du Fournisseur toutes les ressources notamment en personnel ou en locaux, toutes les installations, tous les systèmes informatiques et d’exploitation et tous autres moyens nécessaires à la réalisation de ses obligations contractuelles étant entendu que toutes ces ressources doivent être mises à disposition du Fournisseur en conformité avec la loi et les droits des tiers ;

- assurer la disponibilité, la coopération et la compétence de son personnel intervenant dans le cadre de l’exécution du Contrat ;

- prendre livraison, approuver, valider et/ou réceptionner les Produits et Prestations, dans toute la mesure prévue par le Contrat, et ce dans des délais propres à permettre au Fournisseur de respecter lui-même les délais qui lui incombent ;

- payer au Fournisseur les prix convenus pour les Produits et Prestations dans les conditions et délais prévus au Contrat.

Tout retard ou défaillance dans l’exécution de ses obligations par le Client aura pour effet de prolonger les délais de réalisation prévus. Le Fournisseur se réserve en outre, dans une telle situation, de facturer au Client, qui s’engage à régler les factures correspondantes, les charges supplémentaires en résultant pour le Fournisseur.

Le Client reconnaît et accepte que le paramétrage du Produit logiciel est et demeure sous sa responsabilité, même si le Fournisseur réalise l’opération correspondante sur demande du Client. Le Client est et demeure seul responsable de ce paramétrage, de la façon dont il utilise le logiciel, ainsi que des modifications qu’il apporterait à ce dernier.

Sauf précision contraire dans la Commande, et dans les limites de celle-ci, l’existence d’un dispositif de sauvegarde adapté aux données à sauvegarder, en ce compris la sauvegarde des configurations, son utilisation, sa fréquence, la vérification régulière de la bonne exécution des restaurations sont de la responsabilité du Client. Il en va de même des mesures de sécurité, lesquelles doivent être mises en place par le Client ou par un tiers sous le contrôle du Client.

En cas d’audit de sécurité confié au Fournisseur, le Client prendra toutes les précautions utiles, notamment en termes de sauvegarde (données et logiciels en particulier) sur le périmètre de l’audit, afin que la réalisation de l’audit ne puisse pas entraîner de conséquences sur son système d’information et sur ses activités.

Le Client s’engage en outre à indemniser le Fournisseur de toutes les conséquences résultant de l’action d’un tiers tendant à mettre en cause la responsabilité du Fournisseur du fait de l’utilisation qu’il aurait faite de locaux ou systèmes ou de tous matériels que le Client lui aurait fournis pour exécuter ses obligations.

Article 9 . Limites de fourniture

Compatibilité. En cas de fourniture de Produits ou de Prestations s’incorporant dans un ensemble, du type système d’information, et sauf si le Fournisseur s’y est engagé, celui-ci n’assure pas la responsabilité de la maîtrise d’œuvre du projet et ne garantit pas la compatibilité des Produits et/ou Prestations qu’il fournit et/ou réalise avec le reste de l’ensemble dans lequel ces Produits et/ou Prestations sont censés s’intégrer.

Autorisations. Le Fournisseur n’est pas en charge d’obtenir, préalablement à la livraison de Produits ou à la réalisation de Prestations, les licences et/ou autorisations le cas échéant requises par la ou les réglementations applicables ou résultant des droits des tiers tels que les titulaires de droits sur le système d’information sur lequel le Fournisseur doit intervenir ou avec lequel il doit s’interfacer. Le Client s’engage à obtenir lui-même les licences et/ou autorisations le cas échéant requises.

Exonération. Le Fournisseur est exonéré de toute pénalité et responsabilité dans les cas suivants :

- les informations et/ou éléments à fournir par le Client ne sont pas communiqués dans des délais compatibles avec le respect par le Fournisseur de ses propres obligations ;

- les hypothèses définies ne sont pas respectées pour des raisons non imputables au Fournisseur ;

- en cas de survenance d'un cas de force majeure ou événement échappant au contrôle du Fournisseur ;

- en cas de retard du fait du Client ou d’un tiers ;

- en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le Client.

Article 10 . Réception – Acceptation

Réception des Produits. Les réclamations sur la non-conformité des Produits livrés au Contrat doivent, pour être valables, être formulées par écrit dans le procès-verbal de livraison ou, en l’absence d’un tel procès-verbal, dans un délai de dix (10) jours à compter de la livraison ou mise à disposition des Produits.

L’acceptation des Produits par le Client est, sauf stipulations contractuelles contraires, réputée intervenue à la signature du procès-verbal ou à l’issue du délai susvisé.

Nonobstant toute stipulation contraire, la réception des Produits intervient en toute hypothèse au plus tard à la survenance de l’un des évènements suivants :

• mise en ordre de marche,
• mise en production,
• utilisation ou exploitation par un utilisateur du Client.

Réception des Prestations. Sauf stipulations contractuelles contraires, tous documents, éléments et services adressés et/ou fournis par le Fournisseur au Client dans le cadre de l’exécution de Prestations seront considérés comme approuvés sans réserve s’ils n’ont pas fait l’objet d’une contestation par écrit lors de la signature du procès-verbal de réception ou, en l’absence de signature d’un tel procès-verbal, dans les dix jours de leur remise ou réalisation, sauf mention différente dans le Contrat. La réception résultera également de la décision du Client d’utiliser les Livrables ou services, notamment afin de les mettre, en tout ou partie, en exploitation, si cette décision intervient avant l’expiration du délai susvisé.

Article 11 . Modifications

Modification des Produits ou Prestations. Sans que cela ne puisse remettre en cause les engagements du Fournisseur au titre du Contrat, le Fournisseur se réserve le droit de cesser ou suspendre, sans préavis, la diffusion de tout Produit ou la réalisation de toutes Prestations ou d’y apporter toutes modifications qu’il juge opportunes.

Modification des Produits ou Prestations en cours de Contrat par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment certaines spécifications de ses Produits et Prestations, sous réserve que ces modifications n’affectent pas leurs caractéristiques principales, et sous réserve que le Fournisseur y substitue des caractéristiques assurant des performances et une qualité au moins équivalentes, quand bien même les moyens mis en œuvre seraient différents.

Modification des Produits ou Prestations en cours de Contrat par le Client. Le Fournisseur attire l’attention du Client sur le fait que toute demande de modification en cours de Contrat est susceptible de générer des retards ainsi que des coûts additionnels, parfois significatifs.

Article 12 . Prix

12.1.Prix des Produits et Prestations

Le Client s’engage à payer les sommes dues au titre du Contrat dans les conditions prévues au Contrat.

Les prix des Produits et Prestations sont mentionnés dans le Contrat. À défaut de mention spécifique dans le Contrat, les tarifs appliqués aux Produits sont ceux en vigueur au moment de la livraison et les Prestations sont réalisées au taux horaire applicable au jour de leur réalisation.

Les prix des Prestations sont établis par le Fournisseur en prenant en considération les informations et documents échangés avec le Client, sur la base des hypothèses correspondantes. Dans le cas où l'une de ces hypothèses s’avérerait erronée ou ne serait pas respectée, le Client reconnaît et accepte que le Fournisseur sera en droit de procéder à un ajustement du périmètre des Prestations, des délais d’exécution et/ou de leur prix.

Les prix s’entendent hors taxes. Il appartient au Client de payer tous les impôts, droits et taxes de toute nature, ainsi que toutes charges similaires qui pourraient être dues. La TVA applicable est celle en vigueur lors du fait générateur.

Pour les fournitures additionnelles, les prix et nouveaux délais font l’objet d’un accord spécifique, préalable et écrit. Les conditions de la commande principale ou initiale ne sont pas automatiquement applicables à la commande additionnelle, sauf accord contraire des Parties.

Les sommes versées au Fournisseur restent acquises à celui-ci.

Le Fournisseur sera en droit de facturer au Client, au tarif standard en vigueur, toute dépense supplémentaire encourue en raison du manquement du Client à l’une de ses obligations. De même si le Fournisseur ne peut délivrer tout ou partie d’une Prestation du fait d’un manquement du Client à l’une de ses obligations, ou si le Client n’utilise pas la Prestation, le Fournisseur sera en droit de facturer au Client la Prestation comme si celle-ci avait été intégralement délivrée ou utilisée.

Les prix convenus sont exclusifs de tout transfert de personnel employé par le Client et/ou ses prestataires tiers et/ou sous-traitants. Le Fournisseur sera en droit de refuser, avec effet immédiat, toute réclamation individuelle d’un employé du Client ou d’un sous-traitant ou prestataire du Client alléguant que son emploi a été transféré au Fournisseur en vertu de réglementations applicables et le Client devra indemniser et préserver le Fournisseur contre toute responsabilité, perte, dommage et dépense que celui-ci pourrait engager du fait d’un tel refus.

12.2.Frais

Les frais afférents à la fourniture des Produits ou à la réalisation des Prestations sont à la charge du Client.

Les frais de transport notamment sont à la charge du Client, de même que les frais raisonnables engagés par le Fournisseur dans le cadre de l’exécution des Prestations.

12.3.Modalités de révision

Révision du prix des Prestations. Le prix des Prestations sera révisé pour chaque nouvelle année au cours du mois de janvier par application de la formule suivante :

P1 = P0 x S1 / S0

Dans laquelle :

- P1 désigne le prix révisé ;

- P0 désigne le prix en vigueur à la date de révision ;

- S1 désigne le dernier indice connu à la date de révision ;

- S0 désigne, pour la première révision, le dernier indice connu à la date d’entrée en vigueur du Contrat et, pour les révisions ultérieures, l’indice utilisé à la date de la précédente révision.

A défaut de convention contraire entre les Parties, l’indice utilisé est l’indice Syntec.

Révision des prix. Le Fournisseur se réserve le droit, en cas de délai dans la Commande ou dans l’exécution du Contrat du fait du Client, de modifier le prix des Produits et/ou Prestations.

12.4.Modalités de facturation

Le prix correspondant aux Produits est, sauf mention contraire dans la Commande, facturé à la date d’expédition ou de mise à disposition desdits Produits.

Le prix correspondant aux Prestations est, sauf mention contraire dans la Commande, facturé, au fur et à mesure de la réalisation des Prestations.

12.5.Modalités de paiement

Le Client s’engage à payer au Fournisseur, sans compensation possible, toute facture émise par ce dernier dans les 30 (trente) jours suivant la date d’émission, sauf mention contraire dans la facture.

12.6.Retard de paiement

Tout retard de paiement donnera lieu au paiement, par le Client, d’intérêts de retard calculés sur la base d’un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 8 points de pourcentage, calculés et cumulés à compter du premier jour de retard.

Pour toute somme impayée à son échéance le Fournisseur sera en droit de facturer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, telle que prévue par l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés étaient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le Client serait en outre redevable des frais supportés par le Fournisseur pour y parvenir.

Le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout ou partie des Commandes en cours jusqu’au complet paiement de la facture objet du retard de paiement.

12.7.Contestation

Une facture n’ayant pas été contestée par le Client dans un délai de 20 jours à compter de sa date d’émission est réputée définitivement acceptée par le Client dans son principe et dans son montant.

13.Garanties

13.1.Garantie des Produits

Le Fournisseur garantit la conformité globale des Produits à leurs Spécifications Techniques pendant la durée indiquée dans la Commande. À défaut d’une telle précision, seules les garanties légales sont applicables.

Le Fournisseur ne garantit en tout état de cause pas que les Produits fonctionneront de façon ininterrompue ni qu’ils seront exempts d’erreur, ni qu’ils seront compatibles avec les produits actuels ou futurs du Fournisseur ou d’un autre fournisseur ou éditeur.

En cas de non-conformité signalée pendant la durée mentionnée ci-dessus, le Fournisseur pourra à sa discrétion corriger le défaut constaté sur le Produit ou remplacer le Produit. Si aucune de ces solutions ne peut être mise en œuvre par le Fournisseur dans un délai raisonnable, le Client pourra réclamer le remboursement du prix d’achat, après avoir retourné le Produit au Fournisseur.

13.2.Garantie des Prestations

Le Fournisseur garantit que les Prestations sont exécutées conformément aux pratiques et aux standards généralement admis au jour de la réalisation des Prestations, dans le domaine d’activité concerné. Le Fournisseur exécutera à nouveau les Prestations non réalisées en conformité avec la présente garantie, sous réserve que le Client démontre une telle non-conformité de façon argumentée et détaillée dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la réalisation de la Prestation concernée.

13.3.Produits libres, open source et Produits de tiers

Les Produits intégrant ou correspondant à des logiciels libres, open source ou freeware sont fournis en l’état, sans garantie d’aucune sorte, aucune responsabilité n’étant assurée par le Fournisseur sur ces logiciels. L’attention du Client est attirée sur le fait qu’il lui appartient de respecter les termes de la licence spécifique applicable à ces logiciels.

De façon générale les Produits de tiers sont fournis en l’état. Ils bénéficient le cas échéant des garanties accordées par leur fournisseur ou éditeur au Client directement.

13.4.Exclusions

Les garanties prévues aux présentes ne s’appliquent pas lorsque leur mise en jeu résulte directement ou indirectement :

- d’une utilisation d’un Produit ou Livrable non conforme aux Documents Contractuels et/ou à l’usage pour lequel le Produit ou Livrable était destiné ;

- du non-respect de prérequis techniques ;

- de l'usure normale des Produits ou Livrables ;

- de modifications apportées par le Client ou un tiers à un Produit ou à un Livrable, en ce compris le paramétrage ;

- du fonctionnement, du dysfonctionnement ou de modifications concernant un logiciel ou matériel autre qu’un Produit ou un Livrable ;

- de détériorations ou accidents qui proviendraient de défauts de surveillance ou d'entretien, d'une utilisation anormale ou abusive ou non conforme aux prescriptions du Fournisseur ;

- dans le cas où la cause de la détérioration des Produits serait étrangère au Fournisseur, comme par exemple travaux de construction défectueux, sol non approprié, influences chimiques, ambiantes, atmosphériques, électriques ou autres, d’une mauvaise qualité des raccordements ou installations ou encore d’un environnement hors tolérances (alimentation électrique non conforme, foudre, humidité, etc.).

Si une prestation était néanmoins assurée par le Fournisseur dans l’une ou l’autre des situations susvisées, cette prestation ferait l’objet d’une facturation sur la base du taux appliqué par le Fournisseur à la date de réalisation de ladite prestation.

13.5.Limites de garantie

Le Client doit dans tous les cas promptement aviser le Fournisseur par écrit des vices ou défauts qu’il impute aux Produits et/ou Prestations et doit fournir toute justification quant à la non-conformité objet de sa demande, ainsi que toute l’aide et la coopération demandée par le Fournisseur.

Le Client ne pourra invoquer le bénéfice des dispositions concernant la présente garantie qu’après avoir satisfait aux conditions de paiement prévues au Contrat.

Nonobstant toute stipulation contraire, et sauf disposition légale contraire, les dispositions du présent article expriment l’intégralité des garanties assurées par le Fournisseur, à l’exclusion de toutes autres.

L’attention du Client est dans ce cadre attirée sur le fait que la garantie ne se confond pas avec les prestations de support et/ou maintenance proposées par le Fournisseur.

Les prestations suivantes notamment ne sont pas assurées au titre de la garantie :

• paramétrage,
• assistance à l’installation,
• assistance à l’utilisation,
• services de support,
• maintenance réglementaire,
• maintenance corrective,
• maintenance évolutive,
• analyse des évènements de sécurité,
• détection et réponse à un incident de sécurité.

A défaut de convention expresse contraire ou de contrat de maintenance régissant les interventions, une facture sera établie en cas de demande d’intervention sur site pour analyse ou réparation, même pendant les périodes de garantie.

13.6.Propriété

Propriété des Parties. Aucun droit portant sur les brevets, les droits d'auteur, les marques commerciales, les secrets commerciaux ou autres éléments relevant de la propriété intellectuelle ou industrielle n'est cédé ou concédé par une Partie à l'autre Partie, sauf disposition contraire expresse dans le Contrat.

Le Fournisseur conservera la propriété exclusive de tous les droits sur les Produits ainsi que sur les Livrables et sera détenteur de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sur les idées, les concepts, le savoir-faire, la documentation ou les techniques développés dans le cadre du Contrat.

Droits concédés au Client sur les Produits. Le Fournisseur ne concède aucun droit de propriété sur les Produits au Client à l’exception de l’exemplaire le cas échéant livré au Client et à l’exception, pour les Produits logiciels, dans les limites prévues à la Commande, d’une licence d’utilisation, laquelle est concédée dans les conditions prévues aux « Conditions spécifiques applicables aux licences » figurant dans la suite des présentes.  

Réserve de propriété. Le Fournisseur se réserve la propriété des Produits objets de la Commande jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le Fournisseur peut reprendre les Produits, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Fournisseur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des Produits dont le Client aura bénéficié.

Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner, lequel transfert des risques au Client s’opère dès la livraison des Produits vendus.

Droits concédés au Client sur les Livrables. Le Fournisseur ne concède aucun droit de propriété sur les Livrables au Client sauf si une telle concession de droits est prévue dans la Commande. Les droits concédés sont alors ceux précisément définis dans la Commande.

Droits concédés au Client sur les Livrables Documentaires. Le Fournisseur concède au Client les droits de reproduction et de représentation nécessaires et suffisants afin de permettre au Client d’exploiter lesdits Livrables dans le cadre de ses besoins internes et sous réserve d’assurer la confidentialité de ses documents. Ces droits sont cédés de façon non exclusive, pour le monde entier et pour la durée de protection des œuvres par le droit d’auteur.

Droits concédés au Fournisseur. Le Client concède en tant que de besoin au Fournisseur, ainsi qu’à ses éventuels sous-traitants, pour la durée du Contrat, des droits à titre non exclusif, mondial et gratuit sur tous les éléments auxquels le Fournisseur pourrait accéder dans le cadre de l’exécution du Contrat et qui lui serait mis à disposition par le Client. Le Client cède dans ce cadre au Fournisseur l’ensemble des droits utiles ou nécessaires, et notamment les droits d’usage, de reproduction, de modification, de diffusion, lesquels ne pourront être utilisés par le Fournisseur que pour les stricts besoins de l’exécution du Contrat.

Le Client déclare qu'il détient tous les droits et autorisations nécessaires pour permettre au Fournisseur d’exécuter ses obligations au titre du Contrat, notamment pour ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle sur les éléments susvisés, et garantit le Fournisseur contre toute action éventuelle de tiers.

Article 15.Garantie d’éviction

Le Fournisseur garantit le Client contre toute action, réclamation, revendication ou opposition (ci-après l’« action ») de la part de toute personne invoquant un droit de propriété industrielle ou intellectuelle auquel la fourniture d’un Produit ou d’un Livrable et/ou leur utilisation, dans les conditions prévues aux présentes, porterait atteinte, sous réserve toutefois :

- que le Client avertisse immédiatement le Fournisseur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout mode équivalent, de l'existence d'une telle action par écrit et communique au Fournisseur l’ensemble des informations lui permettant de défendre ses intérêts ;

- que le Fournisseur contrôle la défense et l’ensemble des négociations d’un règlement ou d’un compromis relatif à l’action. S’il en émet le souhait le Fournisseur aura seul la direction de la défense et de toute négociation ;

- que le Client ne fasse aucune admission ou déclaration de quelque nature que ce soit qui pourrait porter préjudice à la défense du Fournisseur.

Le Fournisseur prendra à sa charge, dans la limite des stipulations de l’article « Responsabilité » des présentes, (i) tous dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le Client par une décision de justice ayant autorité de la chose jugée au principal et en dernier ressort ayant pour base la démonstration d’une contrefaçon exclusivement imputable au Fournisseur ou (ii) tous dommages et intérêts mis à la charge du Client par une transaction conclue dans le cadre susvisé, à condition que le Fournisseur en soit signataire ou ait donné son accord écrit sur le montant de l’indemnité allouée ainsi que sur les termes de la transaction.

Si une action telle que décrite ci-dessus est initiée ou semble sur le point d'être initiée, le Fournisseur pourra, à sa discrétion, modifier ou remplacer le Produit ou Livrable litigieux. Si aucune de ces solutions n’est possible, le Fournisseur pourra résilier de plein droit, sans recours aux tribunaux, le Contrat sous réserve de rembourser au Client la valeur résiduelle du prix d’achat du Produit ou Livrable non conforme, amorti au prorata temporis sur une durée maximum de trois (3) ans à compter de la date de livraison dudit Produit ou Livrable.

Le Fournisseur n’assume aucune responsabilité pour une action en contrefaçon d’un droit de propriété intellectuelle découlant ou liée à :

- une utilisation du Produit ou du Livrable non conforme  aux Documents Contractuels, aux Spécifications Techniques ou résultant du non-respect par le Client ou un tiers du Contrat ;

- la combinaison de tout ou partie du Produit ou du Livrable avec tout produit tiers ;

- toute modification et/ou autre altération de toute sorte portant sur le Produit ou le Livrable, en tout ou partie, par le Client et/ou tout tiers ;

- l'intégration dans le Produit ou le Livrable de tout élément et/ou information fourni au Fournisseur ou mis à sa disposition par le Client et/ou utilisé par le Fournisseur sur autorisation du Client ;

- l'utilisation du Produit ou du Livrable pour un usage non conforme à sa destination et/ou à sa documentation ou pour un usage non autorisé par écrit par le Fournisseur ;

- la non mise en œuvre par le Client d’une mise à jour, nouvelle version ou autre évolution mise à disposition par le Fournisseur et qui aurait permis d’éviter la contrefaçon.

Dans chacun de ces cas le Client remboursera au Fournisseur les frais, pertes et dommages de toutes natures découlant d’une action d’un tiers à l’égard du Fournisseur.

Les dispositions qui précèdent fixent les limites de la responsabilité du Fournisseur vis-à-vis du Client en matière d’atteinte à des droits de propriété intellectuelle. Le Fournisseur n’accorde donc aucune autre garantie que celle décrite dans le présent article en matière de contrefaçon.

Article 16.Logiciels et matériels de tiers

Tout matériel tiers, ainsi que tout logiciel tiers, intégré ou non à un Produit ou Livrable fourni par le Fournisseur, sera soumis en priorité aux conditions d’utilisation et de licence du fournisseur ou éditeur tiers applicables audit matériel ou logiciel.

Les termes des présentes conditions s’appliquent dès lors qu’elles ne sont pas contradictoires avec les conditions susvisées.

Article 17.Gouvernance

Le Client désignera, dans le cadre de l’exécution du Contrat, un interlocuteur qui interviendra comme son principal représentant et qui devra avoir autorité pour engager le Client. Tout changement d’interlocuteur devra être notifié au préalable au Fournisseur.

Le Client s’engage à ce que l’interlocuteur qu’il nommera soit toujours disponible afin de répondre à toute demande de la part des intervenants du Fournisseur. En cas d’indisponibilité, temporaire ou permanente, le Client désignera une autre personne ayant au minimum un niveau d’autorité équivalent à la personne initialement nommée et ayant une connaissance parfaite du projet et de la nature des Prestations.

Article 18.Audit

Le Fournisseur pourra faire procéder, à tout moment et au maximum deux (2) fois par an, à ses frais, à un audit des conditions d’exécution du Contrat et en particulier des conditions dans lesquelles le Produit est installé et utilisé chez le Client.

Cet audit pourra être effectué par les soins d’un auditeur interne du Fournisseur ou d’un auditeur extérieur.

Le Fournisseur est dans ce cadre notamment autorisé à utiliser les installations et connexions le cas échéant mises en place dans le cadre de prestations diverses type maintenance qui lui permettraient de procéder à un tel audit à distance.

Dans le cadre de ces audits, le Client s’engage à coopérer pleinement avec les auditeurs mandatés à cet effet et à leur fournir toutes les informations nécessaires.

Dans le cas où les conclusions d’audit feraient apparaître des manquements aux obligations contractuelles du Client, le Fournisseur pourra, sans préjudice de la possible résiliation des licences concédées sur les Produits, facturer au Client les sommes dues au titre de l’usage fait du Produit, du Livrable et/ou de la prestation correspondante qui n’aurait pas été régulièrement commandé et payé par le Client. Cette facturation interviendra de façon rétroactive, sur la base du tarif applicable au jour de l’audit. La facture intégrera en outre les coûts raisonnablement engagés par le Fournisseur dans le cadre de l’audit.

Article 19.Résiliation

19.1.Résiliation du Contrat pour manquement

En cas de manquement par l'une des Parties à l'une de ses obligations majeures au titre d’un Contrat, l’autre Partie pourra, par lettre recommandée avec accusé de réception, mettre en demeure la Partie défaillante de remédier dans un délai de trente (30) jours au manquement ainsi notifié. Si à l’expiration de ce délai de trente (30) jours, la Partie défaillante ne démontre pas avoir remédié au manquement, la Partie non défaillante pourra résilier de plein droit le Contrat concerné par le manquement par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception notifiant la résiliation.

Le non-paiement par le Client des sommes dues au Fournisseur, après mise en demeure restée infructueuse dans les conditions susvisées, justifie la résiliation du Contrat par le Fournisseur.

Le non-respect des droits de propriété intellectuelle du Fournisseur par le Client justifie la résiliation de plein droit sans mise en demeure du Contrat par le Fournisseur.

19.2.Résiliation en cas de procédure collective

Si l'une des Parties est déclarée en état de cessation des paiements ou de liquidation de biens, ou est engagée dans toute procédure ayant pour objet de sanctionner la cessation des paiements, l'autre Partie pourra alors résilier de plein droit le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect des procédures légales le cas échéant applicables.

19.3.Conséquences de la fin du Contrat

En cas de résiliation du Contrat, quelle qu’en soit la cause ou l’origine, le Client règlera au Fournisseur le prix des Prestations exécutées par le Fournisseur jusqu’à la date d’effet de la résiliation, et ce quel que soit le calendrier de facturation contractuel, ou jusqu’à la date à laquelle les Prestations sont exécutées si cette dernière est postérieure.

En cas de résiliation ou échéance d’un Contrat de licence (ou de location), le Client devra cesser, au plus tard à la date de fin effective du Contrat, toute utilisation du Produit concerné. Le Fournisseur se réserve le droit de désinstaller le Produit correspondant chez le Client.

Article 20.Responsabilité

Le Fournisseur est tenu d’une obligation de moyens dans le cadre de l’exécution des obligations prévues au Contrat.

La responsabilité du Fournisseur ne peut être engagée qu’en cas de faute du Fournisseur, prouvée par le Client, à ses obligations contractuelles dans l’exécution du Contrat. Le Fournisseur ne sera responsable que des seuls dommages résultant de fautes qui lui sont directement et exclusivement imputables.

Les Parties conviennent de façon expresse que le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait d’une attaque informatique et en particulier du fait de la non-détection d’une attaque informatique par les équipements de sécurité dont il assure la commercialisation et l’exploitation. De la même façon, le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée si les conseils du Fournisseur et les mesures préconisées par celui-ci, le cas échéant mises en œuvre par celui-ci, ne permettent pas de mettre un terme ou d’éviter une faille de sécurité. Ces stipulations sont essentielles et ont été déterminantes de la volonté du Fournisseur de s’engager dans le Contrat.

Les Parties conviennent que la responsabilité totale du Fournisseur au titre d’un Contrat ne pourra pas être engagée, pour toute la durée du Contrat et pour l’ensemble des faits générateurs et sinistres survenant au titre du Contrat, au-delà de soixante (60%) du montant du Contrat concerné, étant entendu que, pour les contrats récurrents, le montant retenu sera le montant annuel, hors coût des Produits fournis au Client. 

Le Fournisseur ne pourra encourir aucune responsabilité du fait de dommages indirects. En outre, le Fournisseur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manque à gagner, perte de production, de marché, de chiffre d’affaires, de bénéfice escompté ou de clientèle, préjudice causé à des tiers au Contrat, interruption d'un service rendu par une personne ou un bien, atteinte à l’image ou à la réputation du Client. Les préjudices correspondants ne seront pas indemnisables par le Fournisseur, même s’il a été informé de l’éventualité de tels dommages.

Les Parties reconnaissent que le Fournisseur dans l’exécution de ses obligations contractuelles ne saurait assumer ni se trouver exposé aux risques associés à l’activité du Client. En conséquence, le Client s’engage à prendre en charge, dans l’hypothèse où les Prestations et/ou Produits seraient fournis à ou utilisés par un tiers bénéficiaire, en ce compris les membres du groupe auquel appartiennent le Client ou les clients du Client, les conséquences pécuniaires de toute action intentée contre le Fournisseur au titre des Produits et/ou des Prestations et/ou du Contrat par ledit tiers bénéficiaire.

La présente clause est applicable quel que soit le fondement juridique de la demande, y compris si elle est fondée sur une négligence, une déclaration erronée ou une inexécution contractuelle.

Aucune notification de réclamation ni action ne peut être effectuée ou intentée par le Client à l’encontre du Fournisseur plus d’un an après la date à laquelle les faits constitutifs de la réclamation ont été découverts ou auraient dû être découverts.

Toutes les indemnités, ainsi que les pénalités le cas échant convenues, sont de nature forfaitaire et libératoire.

Le Client s’engage en outre à tout mettre en œuvre afin de minimiser le préjudice subi.

Les Parties conviennent d’écarter l’application des articles 1221 à 1223 du Code civil.

Les stipulations du présent article survivent à l’expiration et à la rupture du Contrat (résiliation ou résolution) pour quelque raison que ce soit.

Article 21.Force majeure

La Partie qui invoque un événement de force majeure doit, dès la survenance d'un tel événement, le notifier à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle sera alors dispensée d'exécuter tout ou partie de ses obligations au titre du Contrat pendant la durée de cet événement, sous réserve que cet évènement empêche la Partie qui invoque la force majeure d’exécuter la ou les obligations concernées.

Cependant, si cet événement doit durer plus de trente (30) jours, les Parties pourront convenir de la résiliation du Contrat.

Sont considérés comme événements de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence, la guerre, les troubles civils ou sociaux, une injonction d'un tribunal, l’inexécution de ses obligations de la part d'un tiers, y compris défaillance dans la fourniture de l'énergie électrique, du chauffage, de l'air conditionné, des télécommunications, du transport des données, la propagation d'un virus qui serait qualifié par les autorités  de stade 3 de l’épidémie ou autre équivalent applicable, l'utilisation par un État ou un groupe terroriste d'armes de toute nature perturbant la continuité des relations commerciales, des mouvements sociaux d'ampleur nationale, la déclaration de la loi martiale ou encore la décision d'un gouvernement de mettre en place un blocus maritime, aérien et/ou terrestre, une coupure Internet globale.

Article 22.Confidentialité

Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à un quelconque tiers, sans l’accord écrit et préalable de l’autre Partie, les Informations Confidentielles de l’autre Partie pour toute la durée du Contrat et pendant cinq (5) ans après l’expiration ou la rupture du Contrat pour quelque cause que ce soit. Les Parties déclarent et garantissent qu’elles feront respecter cette obligation par leur personnel et éventuels sous-traitants impliqués dans l’exécution du Contrat.

Par « Informations Confidentielles » les Parties entendent désigner les informations identifiées comme telles par l’apposition d’une mention « confidentiel », ainsi que celles qui sont confidentielles pour une Partie compte tenu de leur nature et notamment celles en lien à ses activités, ses finances, aux technologies qu’elle utilise, à ses secrets commerciaux, aux prix qu’elle pratique, à ses méthodes, savoir-faire, procédures, produits, documents, matériels, logiciels et outils.

Ne seront pas considérées comme Informations Confidentielles, les informations :

- qui sont ou tombent dans le domaine public sans que cela ne soit imputable à la Partie réceptrice ;

- qui étaient connues de la Partie réceptrice préalablement à leur divulgation, à condition que : (i) la Partie réceptrice le prouve par des documents appropriés ; (ii) elles n’aient pas été obtenues directement ou indirectement de l’autre Partie ; (iii) ni la Partie réceptrice ni un quelconque tiers n’ait violé une obligation de confidentialité ou commis une autre faute ;

- qui sont communiquées à la Partie réceptrice par un tiers sans violation d’une obligation de confidentialité et sans autre faute ;

- qui sont développées indépendamment par la Partie réceptrice, sans qu’une Information Confidentielle de l’autre Partie ne soit utilisée ;

- dont la divulgation est requise aux termes d'une loi, d’un règlement ou d’une décision d’un tribunal.

Chacune des Parties prendra toutes les précautions raisonnables pour protéger les Informations Confidentielles de l‘autre Partie, en prenant a minima le même niveau de précautions qu’elle utilise pour assurer la confidentialité de ses propres Informations Confidentielles.

Article 23.Protection des données à caractère personnel

Dispositions générales. Les Parties s’engagent à respecter toutes les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et leurs obligations respectives en découlant relatives à la protection des données à caractère personnel (les « données » dans la suite du présent article), et notamment les dispositions du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données ainsi que de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée.

Traitements réalisés par le Fournisseur en qualité de responsable du traitement. Le Fournisseur est responsable des traitements de données à caractère personnel relatifs à la gestion de ses relations contractuelles avec ses clients. Les données à caractère personnel collectées auprès du personnel du Client sont indispensables à ces traitements et sont destinées aux services concernés du Fournisseur et, le cas échéant, à ses sous-traitants et cocontractants, pour les besoins de l’exécution du Contrat. Le personnel du Client dispose d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motifs légitimes – droits qui s’exercent par courrier postal ou courriel à l'attention de dpo@aisi.fr. Les conditions dans lesquelles le Fournisseur traite ces données sont plus précisément décrites dans la politique de confidentialité du Fournisseur accessible sur son site Internet aisi.fr. Le Client fait son affaire de communiquer ces informations à son personnel.

Traitements réalisés par le Fournisseur en qualité de sous-traitant. Le Fournisseur est autorisé à traiter pour le compte du Client les données nécessaires pour fournir les Prestations.

La description et le détail des traitements figurent dans le document « Détail des traitements », accessible à l’adresse suivante : https://www.aisi.fr/dpa. Ces éléments peuvent être complétés et/ou amendés dans la Commande si cela paraît utile ou nécessaire au regard des Prestations concernées et des traitements en résultant.

 Il appartient au Client, responsable du traitement, de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement. Le Fournisseur s’engage à (i) traiter les données uniquement pour les seules finalités qui font l’objet de la sous-traitance ; (ii) traiter les données conformément aux instructions du Client. Si le Fournisseur considère qu’une instruction constitue une violation du règlement ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le Client. En outre, si le Fournisseur est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel il est soumis, il doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ; (iii) mettre en œuvre les moyens utiles pour assurer la confidentialité et la sécurité des données traitées, dans les conditions détaillées dans la PSSI du Fournisseur fournie au Client sur demande ; (iv) veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité et reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.

Le Fournisseur peut faire appel à un sous-traitant (ci-après le « sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Le ou les sous-traitants ultérieurs sont identifiés dans le document « Description des traitements ». Le Fournisseur informe préalablement et par écrit le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Le Client dispose d’un délai d’un (1) mois à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient au Fournisseur de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences légales.

Transferts internationaux. Le responsable du traitement convient que lorsque le sous-traitant recrute un sous-traitant ultérieur pour mener des activités de traitement spécifiques (pour le compte du responsable du traitement) et que ces activités de traitement impliquent un transfert de données à caractère personnel au sens du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, le sous-traitant et le sous-traitant ultérieur peuvent garantir le respect du chapitre V du règlement (UE) 2016/679 en utilisant les clauses contractuelles types adoptées par la Commission sur la base de l’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679, pour autant que les conditions d’utilisation de ces clauses contractuelles types soient remplies.

Dans la mesure du possible, le Fournisseur aide le Client à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées.

Le Fournisseur notifie au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.

Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au Client, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente. Le Fournisseur aide le Client pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le Fournisseur met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de ses obligations.

Les différentes actions et prestations réalisées par le Fournisseur dans le cadre des présentes sont facturées au temps passé, par application du taux horaire ou journalier du Fournisseur au jour de réalisation desdites actions et prestations.

Au terme de la Prestation, le Fournisseur s’engage, à supposer que le Fournisseur ait copié tout ou partie des données concernées, à détruire toutes les données à caractère personnel ou à les renvoyer au Client.

Article 24.Personnel

Les Parties emploient et rémunèrent leurs collaborateurs sous leur responsabilité exclusive au regard des obligations fiscales et sociales.

Les Parties déclarent expressément respecter les obligations issues du Code du travail et garantissent qu’elles n’ont pas recours au travail dissimulé. Les Parties s’engagent, dans le respect des articles L. 125-1 et suivants du Code du travail, à ne pas recourir à du prêt de main d’œuvre illicite pour la réalisation de tout ou partie de leurs obligations.

Chaque Partie devra veiller à ce que les membres de son personnel amenés à travailler dans les locaux de l’autre Partie se conforment aux règles d’hygiène et de sécurité de cette Partie.

Article 25.Non sollicitation

Le Client s’oblige, pendant toute la durée du Contrat et pendant un délai d’un an suivant la date de fin du Contrat, à ne pas, directement ou indirectement, engager ou faire engager :

- un employé du Fournisseur,

- un collaborateur (partenaire, consultant, sous-traitant, etc.) qui serait intervenu dans le cadre de l’exécution des Prestations.

Dans le cas où le Client ne respecterait pas cette obligation, il s’engage à verser au Fournisseur une indemnité égale aux appointements bruts que le personnel ou partenaire concerné aura perçus pendant les douze (12) mois précédant son départ.

Article 26.Dispositions diverses

Sous-traitance. Le Fournisseur se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des Prestations à un tiers, en ce compris les sociétés affiliées au Fournisseur et notamment sa filiale au Portugal. Le Fournisseur pourra dans ce cadre communiquer à ses sous-traitants l’ensemble des informations et éléments nécessaires, par dérogation aux termes de l’article « Confidentialité » des présentes. Nonobstant ce qui précède le Fournisseur est et demeure responsable de la bonne exécution de leurs obligations par ses sous-traitants. 

Indépendance des Parties. Les relations instituées entre les Parties par le Contrat sont celles de contractants indépendants, et les Parties n'entendent instituer aucune autre relation entre elles.

Assurance. Chaque Partie déclare être titulaire d'une police d'assurance responsabilité civile professionnelle, auprès d’une compagnie notoirement solvable, et s’engage à maintenir cette police d’assurance en vigueur durant toute la durée du Contrat.

Cession. Le Contrat est conclu en considération de la personne du Client. Le Contrat n’étant en revanche pas conclu intuitu personae à l’égard du Fournisseur, ce dernier aura la faculté discrétionnaire de se substituer toute personne physique ou morale, et/ou de céder le Contrat à tout tiers de son choix, ce que le Client déclare expressément accepter par avance. Dans ce cas, le Client consent d’ores et déjà à la cession et, en cas de cession, libère le Fournisseur pour l’avenir.

Exportation et importation. Le Client qui exporte, réexporte, importe ou transfère des Produits ou autres éléments acquis dans le cadre du Contrat assume la responsabilité quant au respect des lois et réglementations en vigueur et à l’obtention des autorisations requises.

Nullité partielle. Si une disposition du Contrat est jugée nulle ou non applicable, toutes les autres dispositions resteront en vigueur dans la mesure où cela n’a pas pour effet de vider le Contrat de sa substance.

Titres. Les titres des articles et des sections figurant dans le Contrat sont purement indicatifs et ne sauraient en aucun cas en conditionner le sens ou l’interprétation.

Renonciation. Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir ou de tarder à se prévaloir de l'application d'une clause du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette clause dans l'avenir.

Survie. Toutes les obligations des présentes qui ne deviennent pas, par nature, caduques au moment de sa cessation, resteront applicables jusqu’à leur complète exécution.

Communication. Le Fournisseur pourra faire usage du nom, des marques, du logo et des coordonnées du Client ainsi que d’une description générale des fournitures et prestations objets du Contrat, dans ses présentations, listes de clients, études de cas et autres supports promotionnels ou marketing, y compris, par exemple dans ses communiqués de presse, brochures, rapports et états, courriers et supports électroniques.

Langues du contrat. Le présent contrat est rédigé en langue Française et traduit en d’autres langues. Seule la version Française fait foi, en particulier devant les tribunaux.

Article 27.Différends

Tout différend né de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat devra faire l’objet d’une tentative de règlement amiable.

En cas de différend entre les Parties ne pouvant être résolu par les interlocuteurs habituels de chacune des Parties, chaque Partie pourra solliciter par écrit la tenue d’une réunion dans les dix (10) jours suivant la convocation. Si le différend n’a pu être résolu à la satisfaction des deux Parties dans un délai de vingt (20) jours suivant la date de cette réunion ou suivant la convocation en l’absence de réunion, il sera soumis aux directions générales respectives des Parties ayant pleine autorité pour trancher ledit différend.

A défaut de réunion des directions générales ou de résolution amiable du différend dans les quinze (15) jours suivant la date de convocation des représentants des directions générales, chacune des Parties sera libre de faire application des dispositions de résiliation prévues au Contrat et/ou de saisir les tribunaux compétents.

Nonobstant ce qui précède, les Parties conviennent qu’un différend relatif à un manquement relatif à des droits de propriété intellectuelle ne sera pas sujet à la procédure définie ci-dessus.

Article 28.Loi applicable et tribunaux compétents

Le Contrat est régi par le droit français.

Tout litige découlant de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera, après tentative de résolution amiable, soumis à la juridiction exclusive du tribunal compétent de PARIS, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, quel que soit le type de procédure ou d’action, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

II - CONDITIONS SPECIFIQUES APPLICABLES AUX LICENCES

Article 29.Champ d’application

Les présentes conditions spécifiques s’appliquent à toute concession de droits d’utilisation réalisée par le Fournisseur au bénéfice du Client sur un Produit logiciel, hors licences MSSP.

Les présentes conditions spécifiques ne sont en effet pas applicables aux licences MSSP. Lorsqu’un des documents contractuels, en particulier la Commande ou la proposition, mentionne une licence MSSP, le Client ne bénéficie de celle-ci que de façon indirecte, dans le cadre du service correspondant assuré par le Fournisseur. Seul le Fournisseur est en effet autorisé à utiliser la licence MSSP pour les besoins du Client.

Article 30.Durée et étendue des droits de licence concédés

Aux termes des présentes, et sous réserve du complet paiement par le Client des sommes dues au Fournisseur, le Client se voit concéder un droit d’utilisation non exclusif et non cessible du Produit consistant en un logiciel (ci-après également dénommé le « Logiciel »), pour la durée de la licence convenue dans la Commande.

A défaut de spécification d’une telle durée, le droit d’utilisation est concédé pour la durée correspondant aux services fournis par AISI et pour bénéficier desquels le Client a besoin d’utiliser lesdits Logiciels.

Le Logiciel ne peut être utilisé que dans les conditions précisées au Contrat, et en conformité avec l’étendue des licences acquises par le Client.

Le Logiciel ne doit en particulier être utilisé que pour le nombre de machines et/ou postes de travail et/ou d’utilisateurs et/ou de sites identifiés dans la Commande, ainsi qu’en conformité avec les autres restrictions ou autorisations d’utilisation identifiées au Contrat. Tout manquement à cette obligation du Client constitue une infraction susceptible d’être sanctionnée pénalement.

Le Client reconnaît que le Fournisseur peut contrôler à distance ou par tout autre moyen le respect des conditions et restrictions d’utilisation.

Le Client bénéficie par ailleurs, de façon accessoire audit droit d’utilisation, du droit de réaliser une copie de sauvegarde, si celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du Logiciel.

Le droit d’utilisation est concédé uniquement pour les besoins exclusifs internes du Client. Le Logiciel ne devra pas être utilisé à d’autres fins que celles susvisées ni par des tiers, quels qu’ils soient. Les sociétés du groupe auquel le Client appartient ne sont pas autorisées à utiliser le Logiciel, sauf autorisation expresse écrite du Fournisseur et sous réserve de l’acquisition et du paiement des licences correspondantes.

Tous les droits non expressément concédés au Client lui sont interdits. Le Client s’interdit donc notamment de :

- reproduire le Logiciel, sous quelque forme et sur quelque type de support que ce soit, à des fins autres que la réalisation d’une copie de sauvegarde ;

- traduire, adapter ou arranger le Logiciel, à l’exclusion du paramétrage qui est de la responsabilité du Client ;

- communiquer toute information que ce soit relative au Logiciel à un concurrent, direct ou indirect, du Fournisseur ;

- modifier le Logiciel ou intervenir sur celui-ci, y compris à des fins de correction des anomalies susceptibles d’affecter le fonctionnement du Logiciel, dans la mesure où le droit de correction desdites anomalies est réservé uniquement au Fournisseur ;

- faire de l’ingénierie inverse, désassembler ou décompiler le Logiciel, sauf dans la mesure où un tel droit est accordé par une loi impérative aux utilisateurs et sous réserve que : i) le Fournisseur soit informé préalablement de ces opérations, ii) les informations n’aient pas été rendues accessibles au Client par le Fournisseur, à un prix raisonnable,  iii) ces actes soient limités aux parties du Logiciel nécessaires à l’interopérabilité et iv) qu’ils soient

réalisés par le Client lui-même ou par un tiers nommément désigné dans l’information fournie au Fournisseur ;

- utiliser le Logiciel pour traiter ou autoriser le traitement des données d’un tiers ou l’utiliser pour fournir des services pour le compte de tiers, en ce compris les sociétés du groupe auquel appartient le Client, sous quelque forme que ce soit, et notamment en mode bureau, ASP ou SAAS ;

- désactiver une quelconque fonction de licence ou de contrôle du Logiciel ;

- modifier, altérer, supprimer de quelque façon que ce soit les systèmes de protection, du type « clé », installés dans le Logiciel,

- distribuer, commercialiser ou mettre à disposition, de quelque façon que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, le Logiciel.

Le Client se porte fort de l’acceptation et du respect des présentes par les utilisateurs du Produit logiciel.

Le Client s’engage à maintenir sur tous les exemplaires et sur toutes les copies même partielles du Logiciel les mentions de propriété et les marques ou signes distinctifs susceptibles d’y figurer.

Article 31.Assistance, support et maintenance

Il est conseillé au Client de contracter auprès du Fournisseur un contrat visant à lui permettre de bénéficier de prestations d’assistance, de support et de maintenance.

Article 32.Mise à jour et nouvelles versions

Si des mises à jour et/ou nouvelles versions du Logiciel sont acquises régulièrement par le Client dans le cadre des services de maintenance qu’il pourrait contracter auprès du Fournisseur, la licence d’utilisation susvisée s’applique à ces mises à jour et/ou nouvelles versions, étant entendu que dans ce cas le Logiciel d’origine ou la mise à jour et/ou version précédente ne doit plus être utilisé par le Client, la licence correspondante étant automatiquement résiliée.

Il est possible que tout ou partie des matériels du Client, dans leur configuration telle qu’elle existait au jour de l’acquisition des licences, ne puisse pas supporter une Mise à jour ou une Nouvelle Version. Le Fournisseur ne saurait supporter quelque responsabilité que ce soit à ce titre.

Article 33.Cas de résiliation spécifique

Tout manquement du Client à l’une des obligations de la présente licence autorise le Fournisseur, sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels celui-ci pourrait avoir droit, à résilier de plein droit, le Contrat.

En cas de résiliation du Contrat, pour quelque cause que celle-ci intervienne, le Client doit, au plus tard à la date de prise d’effet de la résiliation :

• cesser d’utiliser le Logiciel ;
• restituer au Fournisseur tous les éléments originaux qui lui ont été remis dans le cadre de l’exécution du Contrat tels que les supports du Logiciel et de la documentation.

En outre, en cas de résiliation du Contrat de licence avant son terme par ou du fait du Client, et notamment du fait d’un manquement du Client à ses obligations, le Client est tenu de verser au Fournisseur l’intégralité des loyers restant dus pour la période contractuelle restant à courir.

Article 34.Transfert de licence

Le Client ne peut pas sous-licencier, céder, transférer ou proposer en location le Logiciel ou la licence de Logiciel, sauf dans la mesure où cela est prévu dans les accords contractuels passés entre le Client et le Fournisseur.

III - CONDITIONS APPLICABLES AUX PRODUITS DE TIERS

Lorsque le Client bénéficie dans le cadre du Contrat d’un accès à des Produits de tiers, quelque forme que prenne cet accès (licence ou autre), et en ce compris les services fournis par lesdits tiers dans ce cadre, le Client s’engage à respecter les termes des conditions applicables à ces Produits.

Le Client devra, concernant les Produits de tiers, se référer au site Internet de l’éditeur ou du constructeur concerné.

Certains de ces termes sont accessibles via les liens ci-dessous. Ces liens sont fournis à titre indicatif. Il appartient au Client de s’assurer que ceux-ci sont toujours à jour et le cas échéant de se référer, comme indiqué ci-dessus, au site Internet de l’éditeur ou du constructeur concerné.

https://www.sentinelone.com/legal/terms-of-service/

https://www.fortinet.com/content/dam/fortinet/assets/legal/EULA.pdf

https://www.crowdstrike.com/terms-conditions/

https://www.cisco.com/c/dam/en_us/about/doing_business/legal/eula/cisco_end_user_license_agreement-eng.pdf

https://www.cisco.com/c/en/us/about/legal/cloud-and-software/software-terms.html

https://www.beyondtrust.com/discovery-eula

Extreme Networks :

https://bit.ly/3nGW88T

Juniper: https://support.juniper.net/support/eula/

Palo Alto : https://www.paloaltonetworks.com/legal

Microsoft : https ://www.microsoft.com/en-us/useterms/

Zscaler : https://www.zscaler.com/legal/end-user-subscription-agreement?_gl=1*e8qypq*_ga*MTA0MDIwNDY4NS4xNjY3NDAyMTQz*_ga_10SPJ4YJL9*
MTY2NzQwMjE0My4xLjEuMTY2NzQwMjE3My4zMC4wLjA.&_
ga=2.137101048.957946188.1667402144-1040204685.1667402143

DÉTAILS DES TRAITEMENTS (RGPD)

Ce document définit les principales caractéristiques des traitements de données à caractère personnel que le Fournisseur est amené à réaliser dans le cadre des Prestations. Ce document peut être amendé et/ou complété par les Parties en fonction des réalités opérationnelles résultant des Prestations commandées.

1. DESCRIPTION DU TRAITEMENT

Objet et finalité du traitement

T001 : Analyse de données et des supports informatiques dans le cadre de réponse à incident et d'investigation numérique et conservation de copies intègres de supports informatiques pour besoin de preuve.

T002 : Gestion des données, structurées ou non, fournies par le Client dans le cadre d'une mission de sécurité opérationnelle de l'information visant à produire un rapport d'état / à traiter une exigence de conformité.

Catégories de personnes concernées dont les données à caractère personnel sont traitées

Les utilisateurs du Client, ainsi que toute personne dont les données apparaissent dans les données et supports analysées par le Fournisseur dans le cadre des services correspondant au traitement T001 et transmises par le Client au Fournisseur dans le cadre du service correspondant au traitement T002.

Catégories de données à caractère personnel traitées

Données de connexion :

• T001 : Ensemble de données techniques générées par un système informatique recueillies dans le cadre d'une investigation numérique (e.g. journaux d’évènements, adresse IP, historique de navigation web)
• T002 : Identifiant (compte)

Données d’identification :

• T002 : Identité et fonction

Ainsi que les données apparaissant dans les informations et supports analysées par le Fournisseur dans le cadre des services correspondant au traitement T001 et transmises par le Client au Fournisseur dans le cadre du service correspondant au traitement T002.

Nature du traitement

T001 : Collecte, extraction, analyse et conservation de données et supports numériques dans le cadre de réponse à incident et d'investigation numérique.

T002 : Consultation de données opérationnelles nécessaires à la réalisation des missions contractualisées.

Durée du traitement

 T001 : Limitée à la durée de la Prestation au profit du Client ou, en cas de conservation pour besoin de preuve au bénéfice du Fournisseur, durée maximale correspondant à la durée de prescription applicable.

T002 : Limitée à la durée de la Prestation au profit du Client.

Obligations et droits du responsable du traitement

Les obligations et droits du responsable du traitement sont mentionnés dans le Contrat.

1. MESURES DE SECURITÉ

Sauf demande spécifique du Client s’il estime ces mesures insuffisantes au regard des données traitées, le Fournisseur met en œuvre les mesures suivantes :

• Chiffrement des données en transit (flux chiffrés et donnée chiffrée avant envoi) et au repos (disque dur chiffré, partage chiffré, solution certifiée CSPN ANSSI) ;
• Contrôle d’accès aux données respectant le principe du besoin d’en connaitre, où seuls les personnels nécessitant un accès en disposent. Double facteur d’authentification actif pour connexion à l’environnement bureautique ;
• Contrôle d’accès physiques aux locaux (badge) et mesures renforcées pour accès au centre de données (accès sur rendez-vous et vérification d’identité) ;
• Journalisation des évènements de connexion et d’activité sur les données et les systèmes ;
• Diffusion d’une PSSI, surveillance des alertes et du maintien en condition opérationnel des infrastructures et services, formation des personnels analystes ;
• Protection avancée des machines contre les actions malveillantes (solution EPP/EDR).

• SOUS-TRAITANTS ULTÉRIEURS

La liste des sous-traitants du Fournisseur autorisés à intervenir dans le cadre de la fourniture de Prestations impliquant un accès aux données personnelles, est la suivante :

• Microsoft
• Scille